Site●officiel●de●la●commune●de
Vinantes

Formalités administratives

(Etat-civil)

DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT
NAISSANCE
EXTRAITS D’ACTES D’ETAT CIVIL
CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT (suite)
DECES Déclaration de décès Dans la marire du lieu de décès dans les 24h qui suivent le décès. Pièces à fournir : Livret de famille, certificat de décès délivré par le médecin.
MARIAGE ET PACS
Si   vous   avez   perdu   votre   livret   de   famille   original,   ou   si   on   vous   l'a   volé, vous   pouvez   demander   à   ce   qu'un   second   livret    de   famille   (un   duplicata) vous   soit   délivré.   Il   en   va   de   même   dans   le   cadre   d’une   séparation,   celui qui   ne   détient   pas   le   livret   de   famille   remis   lors   du   mariage   ou   de   la naissance d'un enfant peut en demander un 2 e . Plus d’infos sur https://www.service-ublic.fr/particuliers/vosdroits/N359
Les extraits ou copies intégrales d’actes d’état civil sont à demander dans la mairie qui a établi l’acte. La demande peut se faire sur le site internet de la mairie concernée, via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359   ou directement en vous rendant sur place.
Pour    demander    une    carte    d'identité    ou    un    passeport,    les    pièces justificatives   nécessaires   dépendent   de   la   situation   :   majeur   ou   mineur, première    demande    ou    renouvellement...    La    carte    d'identité    d'une personne    majeure    est    valable    15    ans,    celle    d'un    enfant    mineur    est valable 10 ans. Vous     pouvez     établir     votre     pré-demande     en     ligne     via     le     site http://predemande-cni.ants.gouv.fr    avant   de   vous   rendre   dans   l’une   des mairies    équipées    du    dispositif    de    recueil    des    demandes    de    titres d’identités français, soit, pour l’arrondissement de Meaux :
    à    Dammartin-en-Goële,    Lizy-sur-Ourcq,    Meaux,    Nanteuil-les- Meaux,   Claye-Souilly,   Villeparisis,   La   Ferté-sous-Jouarre,   Crécy-la- Chapelle et Coulommiers. Il convient de prendre rendez-vous. Plus d’infos sur https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/N19810
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
NAISSANCE (suite)
Documents à fournir L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance, • la carte d'identité des parents, •le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Le mariage peut être célébré à la mairie de domicile des futurs époux ou de leurs parents. Le dossier de mariage est à demander en mairie du lieu choisi.                                                                                                                     Le PACS est ouvert au couple de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en founissant certains documents. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit de transférer à l’officier d’état cicvil de la mairie les missions du tribunal d’Instance en matière de PACS. Cette disposition s’appliquera à partir de novembre 2017. Dans l’attente, vous pouvez consulter : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F1618